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En cas de contentieux sur un marché, la responsabilité sera appréciée par le juge administratif au regard de l’origine de la faute. Il s’agira d’apprécier « qui a fait quoi », « qui est responsable de quoi ».
 
Sur cette base, dès lors que la faute est en lien avec la passation du marché, l’établissement support du GHT est en principe l’unique responsable vis-à-vis des tiers et des établissements parties au GHT. A l’inverse, si la faute commise est en lien avec l’exécution du marché l’établissement partie en est en principe l’unique responsable.
 
Il appartiendra au juge d’apprécier souverainement quelle(s) est(sont) la(les) responsabilité(s) engagée(s), selon les situations.

L’article R. 6132-16 du code de la santé publique définit le périmètre de la fonction achat assurée par l’établissement support du GHT.
 
Sur cette base, entre dans le périmètre de la fonction achat : la passation des marchés, au sens de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, et de leurs avenants. A l’inverse, n’entrent pas dans le périmètre de la fonction achats mutualisée et continuent à relever de chacun des établissements parties au GHT : l’identification des besoins (et par là l’appréciation de leur opportunité) ainsi que l’exécution des marchés au sens de l’ordonnance précitée (à l’exception de la passation des avenants).
 
Il en ressort que l’opportunité des besoins est appréciée par l’établissement partie qui se prononce sur le besoin en termes calendaires (période de survenance des besoins) et en définition préliminaire (quantité, spécification fonctionnelle préliminaire). L’identification initiale du besoin restant à la charge de chaque établissement partie, elle ne peut pas être remise en cause par l’établissement support du GHT. L’établissement support ne peut donc pas refuser de passer le marché pour répondre aux besoins de l’établissement partie concerné, sauf à outrepasser les compétences dont il dispose. Par contre, en tant que responsable de la passation, il assure la définition préalable des besoins c’est-à-dire formalise la nature et l’étendue des besoins à satisfaire avant le lancement de la consultation : il veille à ce que les besoins soient exprimés fonctionnellement. Il rédige le dossier de consultation des entreprises (DCE), en collaboration avec les ressources achats du GHT ; il est responsable de la phase de publication.
 
Aussi, en pratique, il est souhaitable que l’établissement support travaille en étroite collaboration avec les établissements parties pour répondre au mieux aux besoins des établissements parties ; il challenge les besoins exprimés par les établissements parties avec l’objectif de les harmoniser et de veiller au juste besoin fonctionnel. Il doit donc y avoir des discussions techniques préparatoires aux cahiers des charges qui sont publiés. Ces échanges peuvent se tenir dans le cadre des comités opérationnels de marchés conseillés dans le guide de la fonction achat. Par la discussion, il s’agit de tendre à une convergence des marchés au sein du GHT pour l’ensemble des établissements.
 
Il est donc possible, dans ce souci de convergence, d’adapter les spécifications des besoins d’un ou plusieurs établissements parties avec leur accord.