Par téléphone, un médecin régulateur décidera, au regard de votre besoin de soins, de vous envoyer un médecin de garde pour une visite ou bien vous invitera à vous rendre au cabinet du médecin de garde ou dans une maison médicale de garde pour une consultation.
En revanche, si le médecin régulateur estime votre cas grave et urgent, il pourra décider de l’envoi d’une ambulance ou d’un SMUR.
Pour en savoir plus : L’organisation et l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique
Le cadre juridique
La permanence des soins est donc un dispositif de prise en charge, des demandes de soins non programmées par les médecins généralistes aux horaires de fermeture des cabinets libéraux (le soir, la nuit, l week-end et les jours fériés).
Le dispositif de permanence des soins est organisé par les ARS avec l’aide des CODAMUPS-TS (Comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires). Un cahier des charges régional de la permanence des soins, arrêté par le directeur général de l’ARS, porte les principes d’organisation et de rémunération de cette permanence sur le territoire régional.
Le territoire est divisé en secteurs de permanence des soins, pour chacun desquels est élaboré un tableau nominatif de garde médicale. La régulation libérale des appels de permanence des soins est le plus souvent intégrée au centre de réception et de régulation des appels du SAMU-Centre 15. Elle peut également être autonome, mais reste alors interconnectée avec le SAMU-Centre 15 de façon à pouvoir transférer les appels.
Le médecin de garde bénéficie d’un forfait d’astreinte modulable en fonction des régions, mais ne pouvant être inférieur à 150 € pour 12h. Il est également rémunéré pour les actes réalisés avec des majorations spécifiques (soir, nuit, week-end, jours fériés, visite à domicile). Le médecin régulateur bénéficie d’un forfait de régulation modulable en fonction des régions.
Une maison médicale de garde est un lieu fixe de consultations aux horaires de permanence des soins. Elle peut se trouver à proximité d’un hôpital ou non. Son accès est régulé, c’est-à-dire accessible seulement après un appel au n°15 ou au numéro spécifique de permanence des soins et d’un échange avec un médecin régulateur.
Les textes
| Code santé publique article L 6314-1 et de l’article R 6315-1 à l’article R 6315-7 (R 6315-2, R 6315-3, R 6315-4, R 6315-5 et R 6315-6) |
| Le Décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d’organisation de la permanence des soins |
| L’ arrêté du 20 avril 2011relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire. |
| L’ arrêté du 20 octobre 2011 fixant les règles de traçabilité des appels traités dans le cadre de la permanence des soins en médecine ambulatoire |
| L’ instruction N° DGOS/R2/2011/192 du 20 avril 2011 relative à la permanence des soins en médecine ambulatoire |
| L’ instruction N° DSS/1B/2011/ du 27 janvier 2012 portant sur le circuit de liquidation et de paiement des forfaits de régulation et d’astreinte de permanence des soins ambulatoire |
| Circulaire n° DHOS/DSS/CNAMTS/O1/1B/2007/137 du 23 mars 2007 relative aux maisons médicales de garde et au dispositif de permanence des soins en médecine ambulatoire. |
Les liens utiles
– Le site Ameli pour accéder à la convention médicale
– Le site du conseil national de l’ordre des médecins
Source :
Direction générale de l’offre de soins (DGOS)
Sous-direction de la régulation de l’offre de soins ( SDR )
Bureau du premier recours (R2)
14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP
Courriel : DGOS-R2[@]sante.gouv.fr