Réglementation et orientations des DAC

  • Le décret du 18 mars 2021 relatifs aux dispositifs d’appui à la coordination et aux dispositifs spécifiques régionaux précise les dispositions de l’article 23 de la loi OTSS.

     

    Les points clefs du décret
    Les dispositifs d’appui à la coordination :

  • ont des activités d’intérêt général
  • sont des dispositifs polyvalents dont les missions sont assurées en concertation avec le médecin traitant
  • ont l’obligation d’informer la personne prise en charge afin qu’elle puisse faire valoir son droit d’opposition
  • participent à la coordination territoriale des acteurs par l’analyse des besoins et la structuration des parcours de santé complexes
  • ils s’appuient sur un système d’information unique (E-parcours)
  • sont portés par une personne morale unique par territoire
  • doivent contractualiser par la signature d’un CPOM avec les agences régionales de santé et le cas échéant avec les conseils départementaux qui s’assurent de la cohérence leurs politiques publiques en matière de parcours de santé complexe.
  • Cadre national d’orientation
    Outre le décret du 18 mars 2021 qui définit les grands principes de fonctionnement des DAC, le cadre national d’orientation a pour objectifs :
     De préciser le service rendu attendu pour les professionnels et les personnes ou leurs aidants ;
     De définir les grands principes de l’unification des dispositifs d’appui à la coordination ;
    Sans caractère opposable, il constitue cependant un document de référence qui cherche à concilier deux exigences : une adaptation nécessaire des organisations aux réalités de chaque territoire et la garantie d’un même service rendu pour les professionnels et la population dans toutes les régions.